Arrêté du 6 avril 2007 (1) - Diagnostic immobilier diagnostic gaz

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Arrêté du 6 avril 2007
définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
NOR: SOCU0751203A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,

Arrêtent :

Article 1
L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et s'assure lors de la prise de rendez-vous qu'il pourra avoir accès aux locaux ; il s'assure auprès du client que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine l'installation intérieure de gaz, telle que définie par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, et notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, si l'installation est alimentée en gaz ;
les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.

L'application de normes ou de spécifications techniques relatives à l'état des installations de gaz, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnues par le ministère en charge de la sécurité du gaz, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

Article 2
En complément des exigences méthodologiques définies à l'article 1er, la personne physique ou morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :

met en place et assure la pérennité d'un système d'enregistrement et d'archivage de l'ensemble des documents relatifs à son activité ;
apporte les réponses appropriées aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées ;
assure, par une maintenance régulière, la pérennité des caractéristiques techniques et, le cas échéant, métrologiques de l'appareillage utilisé pour la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.

Article 3
L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 1

MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

A. - Désignation du ou des bâtiments :
Localisation du ou des bâtiments :
Département :
Commune :
Adresse :
Lieudit :
Numéro de rue, voie :
Référence cadastrale :
Désignation et situation du ou des lots de copropriété :
Type de bâtiment :
appartement maison individuelle
Nature du gaz distribué :
GN GPL Air propané ou butané
Distributeur
Installation alimentée en gaz OUI NON

B. - Désignation du client :
Désignation du client :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Si le client n'est pas le donneur d'ordre :
Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
Nom :
Prénom :
Adresse :

C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic :
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom :
Prénom :
Raison sociale et nom de l'entreprise :
Adresse :
Numéro SIRET :
Désignation de la compagnie d'assurance :
Numéro de police et date de validité :
Certification de compétence délivrée par : , le
Norme méthodologique ou spécification technique utilisée :

D. - Identification des appareils :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 4

E. - Anomalies identifiées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 4

F. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être contrôlés et motifs :

G. - Constatations diverses :
L'installation ne comporte aucune anomalie.
L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.
L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.

Cachet de l'entreprise
Dates de visite et d'établissement de l'état de l'installation gaz

Visite effectuée le
Fait à , le
Nom : Prénom :
Signature de l'opérateur

Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre délégué à l'industrie, Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,

N. Homobono

Source www.legifrance.gouv.fr