Etat de l´installation intérieure de gaz ,

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Loi Diagnostic Gaz

¤ Loi n°2003-8
¤ Arrêté du 6 avril 2007 (1)
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¤ Arrêté du 29 octobre 2007
¤ Arrêté du 25 avril 1985
¤ Arrêté du 2 août 1977
¤ Arrêté du 2 octobre 1969
¤ Décret n°62-608
¤ Décret n° 2006-28

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Votre état des risques naturels et technologiques (ERNT) sous 48 h par email (jours ouvrés).
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Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire
L'état des risque naturels et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.

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