Immobilier diagnostic Gaz

1er novembre : Le diagnostic gaz est obligatoire

(31/10/2007)

A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l'installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
l 'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Il s'agit de prévenir certains risques liés à l'utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Liens contextuels

Légifrance, site public d'accès au droit
Articles R 134-6 et suivants du code de la construction
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Du nouveau sur les diagnostics réglementaires
Ministère du logement et de la ville
Communiqué de presse du 31/10/07
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Qualité de l'habitat : diagnostics techniques

Quelques rappels importants au sujet du diagnostic gaz:

Diagnostic gaz ou l'état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur gaz certifié par un organisme accrédité par l'état à certifier les diagnostiqueurs immobiliers et en particulier les diagnostiqueurs gaz

Le diagnostic gaz est un des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien disposant d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans

La durée de validité d'un diagnostic gaz ou d'un état d'installation intérieure de gaz est de 3 ans

Le propriétaire qui ne fournit pas le diagnostic gaz obligatoire perd l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante au risque d'une exposition à une installation intérieure de gaz vétuste

Source www.service-public.fr