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Diagnostic gaz vente ou l'état d'installation de gaz obligatoire en cas de vente

 

 

Diagnostiquer son installation de gaz - une obligation possible lors de la vente d'un bien

 

Comment se passe un diagnostic gaz, quelle est la procédure d'établissement d'un état d'installation intérieure de gaz?

 

Qui peut effectuer un diagnostic gaz, qui appeler pour un diagnostic gaz vente obligatoire

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz, combien de temps est valable un état d'installation de gaz intérieure?

 

Les risques liés à un diagnostic gaz, qu'est-ce qui se passe en cas d'absence du diagnostic gaz obligatoire?

 

 

 

 

Diagnostiquer son installation de gaz - une obligation possible lors de la vente d'un bien

 

Tout propriétaire vendant un bien équipé d'une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit effectuer undiagnostic gaz de cette même installation de gaz et fournir cet état d'installation intérieure de gaz à l'acquéreur le jour de la promesse unilatérale de vente ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique. Le rapport du diagnostic gaz informe ainsi l'acquéreur sur l'état de vétusté général de l'installation de gaz et préconise les travaux éventuels de rénovation ou de l'achat de nouveaux équipements en cas de défectuosité évidente de l'installation de gaz. Le diagnostic gaz rejoint les autres bilans techniques immobiliers obligatoires dans le DDT vente ou le dossier de diagnostics techniques qui est une fois complété de tous les diagnostics immobiliers obligatoires, à fournir à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard.

 

 

 

Comment se passe un diagnostic gaz, quelle est la procédure d'établissement d'un état d'installation intérieure de gaz?

 

Le diagnostic gaz est effectué sur la totalité de l'installation de gaz par un diagnostiqueur gaz certifié (voir plus bas) qui vérifie notamment l'état des chauffages fixes éventuels fonctionnant au gaz, des appareils fixes de production d'eau chaude sanitaire fonctionnants au gaz, mais aussi l'état de la tuyauterie et des conduits de gaz fixes. Les essais sont effectués pendant un diagnostic gaz et le donneur d'ordres est tenu à permettre accès total au diagnostiqueur gaz. L'opérateur de diagnostic gaz va également vérifier le respect de la norme gaz en vigueur en vérifiant notamment la bonne configuration et l'aménagement des locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz où une bonne ventilation et l'évacuation des gaz usés sont primordiaux. Nous vous invitons à consulter notre page d'informations sur la procédure d'un diagnostic gaz obligatoire.

 

 

 

Qui peut effectuer un diagnostic gaz, qui appeler pour un diagnostic gaz vente obligatoire

 

A partir du 01 novembre 2007 un diagnostiqueur gaz doit être certifié par un organisme approuvé et accrédité par l'état (par le biais du COFRAC - le comité français d'accréditation).L'obligation de la certification du diagnostiqueur gaz est la garantie des compétences et des moyens du diagnostiqueur gaz ce qui est très important pour un diagnostic immobilier si sensible et si important. Le diagnostiqueur gaz ne doit avoir aucun lien de nature avec un prestataire pouvant intervenir sur le même bien et au sujet du même diagnostic immobilier, ceci pour des raisons évidentes à éviter tout arrangement. Le diagnostiqueur gaz ne doit non plus avoir de liens avec le donneur d'ordres pour des mêmes raisons. Un diagnostiqueur gaz doit également souscrire à une assurance de responsabilité civile pro afin d'être couvert en cas de sinistre. Nous vous invitons à consulter notre dossier consacré au métier du diagnostiqueur gaz.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz, combien de temps est valable un état d'installation de gaz intérieure?

 

Le diagnostic gaz vente a une validité de 3 ans ce qui signifie qu'au jour de la signature de l'acte authentique au plus tard, l'état d'installation intérieure de gaz fourni par le vendeur à l'acquéreur doit dater de moins de trois ans ;

 

 

 

Les risques liés à un diagnostic gaz, qu'est-ce qui se passe en cas d'absence du diagnostic gaz obligatoire?

 

 

Le propriétaire qui ne fournit pas à l'acquéreur le diagnostic gaz en cas de vente d'un bien équipé d'une installation de gaz plus ancienne de 15 ans se voit privé de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés correspondante au risque d'une installation de gaz vétuste. Egalement l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente et dans certains cas plus graves une annulation de la vente.

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