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Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité.

Article 37

(paragraphe modificateur).
Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003, à l'exception de celles relatives aux pénalités de retard.

Pour l'année 2003, le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est fixé à 0,33 centime d'euro.
A titre transitoire, les opérations de déclaration et d'évaluation des charges de service public, les opérations de reversement aux opérateurs qui supportent ces charges et les opérations de contrôle s'effectuent, en 2003, selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires ou rendues caduques par les dispositions du I du présent article.

Les producteurs qui produisent pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire d'un réseau public de distribution effectuent leurs déclarations et acquittent leurs contributions selon les dispositions prévues au I.

Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)

Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)

Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (M)

Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)

Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 13 (V)

Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)

Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)

Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)

Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (V)

Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)

Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)

Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)

Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)

Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)

Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (M)

Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (M)

Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 28 (M)

Article 55
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 30 (M)

Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (M)

Article 57
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 44 (Ab)

Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10 (M)

Article 59 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 98 ()

Article 60
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Pour l'application des articles 37 et 39, les droits et obligations impartis à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3333-9 (V)

Article 62
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (M)
Abroge Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 3 (Ab)
Abroge Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 - art. 5 (Ab)
Abroge Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi - art. 81 (M)

Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Loi n° 2003-8.
- Directive communautaire :
Directive n° 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 406 (2001-2002) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 16 (2002-2003) ;
Discussion les 15 et 16 octobre 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 326 ;
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 400
Discussion les 11, 12 et 13 décembre 2002 et adoption le 17 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 99 (2002-2003) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission miste paritaire, n° 100 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
Assemblée nationale :
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 475 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2002.