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DIAGNOSTIC GAZ OBLIGATOIRE
DIAGNOSTIC GAZ VENTE
Diagnostics gaz obligatoires vente et location
Quelle est la définition d'un diagnostic gaz ou d'un état d'installation intérieure de gaz?
Comment bénéficier d'une clause d'exoneration de garantie pour vices cachés lors d'un diagnostic gaz?
Quelles parties de l'installation de gaz sont diagnostiquées lors d'un diagnostic gaz?
Comment un diagnostiqueur gaz effectue un état de l'installation de gaz
Quels sont les risques encourus en cas d'absence d'un diagnostic gaz
Diagnostics gaz obligatoires vente et location
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la mise en vente d'un logement, le diagnostic gaz est obligatoire s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement. Le diagnostic gaz ou l'état de l'installation intérieure de gaz doit être effectué par et à la charge du propriétaire vendeur qui doit fournir le rapport du diagnostic gaz à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique. L'état de l'installation intérieure de gaz informe l'acquéreur sur le danger éventuel que l'installation de gaz représente pour sa sécurité.
Quelle est la définition d'un diagnostic gaz ou d'un état d'installation intérieure de gaz?
Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation de gaz lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...). Le rapport final du diagnostic gaz doit être fourni à l'acquéreur obligatoirement avant la conclusion finale de la vente.
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics immobiliers permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
Comment bénéficier d'une clause d'exoneration de garantie pour vices cachés lors d'un diagnostic gaz?
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic immobilier gaz de cette installation de gaz est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Quelles parties de l'installation de gaz sont diagnostiquées lors d'un diagnostic gaz?
Ce diagnostic immobilier vente obligatoire concerne tous types d'installations de gaz et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur fonctionnant au gaz. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons au gaz et il repose sur quatre points suivants :
- la tuyauterie de gaz fixe
- le raccordement au gaz
- la ventilation de la pièce et l'évacuation des gaz usés
- la combustion
Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
Comment un diagnostiqueur gaz effectue un état de l'installation de gaz
Le diagnostiqueur gaz effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation intérieure de gaz sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.
Ce certificat du diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert en diagnostic gaz certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.
Un diagnostiqueur gaz ne doit avoir aucun lien de nature avec le propriétaire donneur d'ordres ou une entreprise intervenant sur le bien au sujet du même diagnostic immobilier et doit faire preuve d'une indépendance irréprochable.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Quels sont les risques encourus en cas d'absence d'un diagnostic gaz
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation de gaz existante). Même si l'absence du diagnostic gaz n'annule pas la vente, l'acquéreur est en mesure de demander une diminution du prix de la vente ou même une annulation de la vente.
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